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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion de conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de la sprl RAS catering. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

1. Modalités de la commande

Le client arrêtera définitivement par écrit son choix au regard de l’offre au minimum 5 jours ouvrables avant le date de la manifestation pour un nombre inférieur à  300 convives et au minimum 10 jours ouvrables avant la date de la manifestation pour un nombre supérieur à  300 convives. En outre, le client confirmera par écrit le nombre définitif de couverts et/ou de participants au plus tard 3 jours avant la date de la manifestation. Le nombre ainsi communiqué servira de base de facturation même si le nombre de couverts et/ou participants est inférieur le jour de la manifestation.

2. Modification de commande

Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de 3 jours ouvrables avant la manifestation, il marque son accord pour que les convives supplémentaires lui soient comptés à 150 % du prix convenu.

Si le client prévient d’une diminution du nombre d’invités moins de 72 heures avant la manifestation, il marque son accord pour que le nombre de convives décommandés lui soient facturés à 65 % du prix convenu.

3. Acompte

Aucune commande ne sera prise en compte tant que le client n’aura pas procédé par virement au paiement d’un acompte d’un montant égal à 50 % de la commande acceptée et signée par le client (cf. référence bancaire srpl RAS Catering).

4. Annulation de la commande

Toute annulation de la commande entrainera l’acquisition définitive par la sprl RAS Catering du montant de l’acompte versé par le client. Si l’annulation a lieu moins de 24 heures avant l’évènement, le client s’engage à indemniser la sprl RAS Catering à concurrence d’un forfait arrêté de 90 % du prix de la commande.

5. Paiement solde facture globale

Le solde de la facture globale devra être réglé dès la réception. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de 1 % par mois jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125€. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil une mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.

6. Prix

Les offres de la sprl RAS Catering s’entendent hors TVA et ont une durée de validité de 30 jours après remise.

7. Réclamation

Les réclamations relatives aux produits livrés et/ou aux prestations effectuées ne seront recevables que pour autant qu’elles soient communiquées par lettre recommandée dans un délai de 5 jours calendrier à l’issue de la date de la livraison ou de la prestation.

8. Limite de responsabilité

La sprl RAS Catering décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux des clients ou l’insuffisance dans la préparation de ces locaux et plus généralement en cas de force majeure (grève, incendie, manifestation, incident climatique, etc.). La sprl Ras Catering se dégage de toute responsabilité en cas d’abus de boisson alcoolisée.

9. Hygiène

Par respect des normes d’hygiène en vigueur, le client marque son accord pour qu’aucune denrée alimentaire ne puisse être reprise, échangée ou quitter les lieux de la manifestation.

10. Assurance

Le client est conscient du fait que l’organisation de l’évènement est susceptible d’engendrer du désagrément ou des dommages à ses biens, s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux et ses biens contre tous type de dégâts qui peuvent être liés à l’évènement organisé. Dès lors, le sprl RAS Catering décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait provoquer. Les risques de perte, casse, dégradation ou disparition du matériel présent sur le lieu de l’évènement sont à la charge du client qui s’engage en conséquence à souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir tout dommage pouvant survenir lors de l’évènement.

11. Vestiaire

Lorsqu’un vestiaire est inclus dans le devis, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. En cas de perte du ticket, vol d’espèces et d’objet de valeur contenus dans les effets confiés au vestiairiste, la sprl RAS Catering décline toute responsabilité.

12. Litige

La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement concerné par le siège de la sprl RAS Catering.